Espace Avocats
Le Barreau de SAINTES a mis en place un groupement d'avocats volontaires pour assurer la défense des mineurs mis en cause dans toute procédure les concernant (juge des enfants, assistance éducative, tribunal pour enfants, audition devant le juge aux affaires familiales, etc...).
L'organisation et la gestion de ces permanences sont placées sous l'autorité du Bâtonnier.
Une convention a été signée entre le Barreau de SAINTES et le Tribunal de Grande Instance de SAINTES le 21 décembre 2012.
Les avocats volontaires pour assurer la défense des mineurs dans le cadre de ces permanences s'engagent à suivre une formation spécifique obligatoire dont le contenu est déterminé par une convention établie entre le Barreau de SAINTES et les avocats volontaires.
Le Barreau de Saintes a mis en place un système de permanences qui permet d'assurer l'assistance d'une personne mise en cause dans une procédure pénale ainsi que les victimes d'infractions lorsque ces personnes ne connaissent pas d'Avocat et sachent ou ne peuvent faire le choix de leur Conseil.
L'antenne pénale assure la gestion des permanences pénales suivantes :
- permanences garde à vue
- permanences comparutions immédiates et de présentation au Juge d'Instruction
- permanences audiences correctionnelles
- permanences audiences de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité
- permanences mesures alternatives
La gestion de ces permanences par l'antenne pénale est placée sous l'autorité du Bâtonnier.
Le fonctionnement de l'antenne pénale dont l'adhésion à celle-ci est prévu dans une charte qui a été adoptée par le Conseil de l'Ordre en séance du 2 juin 2010.
Les Avocats volontaires pour participer à ces permanences s'engagent à suivre une formation spécifique obligatoire comme à intervenir à tout moment dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Saintes en Charente Maritime où leur présence est susceptible d'être requise.
La CARPA : Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats
L’avocat dépose à la Carpa tous les fonds, reçus d’un client, qui sont associés à un acte professionnel.
Les fonds sont accompagnés d’un document qui permet d’identifier l’affaire.
La Carpa procède aux contrôles qui lui sont imposés par la réglementation française, notamment liés à la prévention du blanchiment d’argent. L’avocat reste le gestionnaire de son dossier, la Carpa peut, toutefois, bloquer toute opération dont elle n’a pas de justifications suffisantes.