L'aide juridictionnelle peut être accordée :

• pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée,
• pour exercer un recours gracieux,
• pour parvenir à une transaction,
• pour faire exécuter une décision de justice,
• à un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant,
• dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/