MOTION DU BARREAU DE SAINTES

LE BARREAU DE SAINTES, réuni en assemblée générale le 14 janvier 2020, pour décider des suites à donner au mouvement de grève voté initialement le 3 janvier 2020 pour la semaine du 6 au 12 janvier 2020, puis reconduite jusqu'au 13 janvier 2020 inclus,

Connaissance prise

- de la lettre de la Conférence des Bâtonniers du 9 janvier 2020, informant les Barreaux qu'une réunion à la Chancellerie entre le Garde des Sceaux et les instances de la profession, aura lieu le lundi 13 janvier à 11 heures,

- de ce que les instances de la profession ont indiqué, dans le cadre d'un communiqué de presse, qu'au cours de la réunion du 13 janvier 2020, le gouvernement n'a présenté aucune nouvelle proposition pour la profession d'avocat, ce qui est inacceptable,

- les représentants de la profession ont exigé cumulativement

- des garanties pour le maintien de l'autonomie de leur régime

- des mesures permettant d'obtenir que pas un avocat ne perde un seul euro du fait de la réforme imposée par le gouvernement

- des compensations pour indemniser les avocats de la confiscation de leur régime de retraite prévu dans le projet de loi

DECIDEdans l'attente de la réponse écrite des deux ministres qui sera soumise aux élus de la profession,

1) de reconduire le mouvement de grève selon les modalités suivantes : grève illimitée des audiences et des désignations par le Bâtonnier

2) de réunir une nouvelle assemblée générale le lundi 20 janvier 2020 à 16 h 30 pour décider des suites à donner.

Saintes, le 14 janvier 2020

L'article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme pose le principe du droit au procès équitable et dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un Avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
Quel que soit votre lieu de résidence (France ou étranger), un Avocat peut vous être commis d'office si vous devez comparaître ou êtes convoqué.

La commission d'office concerne :

la matière pénale :

• Tribunal de Police 5ème classe
• Tribunal correctionnel
• Juge d'instruction (personne mise en cause, mise en examen ou témoin assisté et ses suites juridictionnelles devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises)
• le Juge des libertés et de la détention
• le Juge de l'application des peines et le Tribunal de l'Application des Peines
• le Juge des enfants
• le juge de proximité
• les commissions de discipline en centre de détention et maison d'arrêt
• etc...

la désignation d'office dans certaines matières civiles :

• assistance éducative
• délégation, échéance ou retrait partiel de l'autorité parentale
• tutelle
• hospitalisation sous contrainte

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