Ordre des Avocats du Barreau de Saintes

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Espace Avocats

Barreau de Saintes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

  • français,
  • ou citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
  • ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (sous titre de séjour),
  • ou demandeur d'asile, résidez habituellement en France et formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

 

Vous pouvez également prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes étranger, sans condition de résidence(*) :

  • maintenu en zone d'attente,
  • ou faisant l'objet d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour,
  • ou destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
  • ou frappé d'une mesure d'éloignement,
  • ou placé en centre de rétention,
  • ou mineur ou témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
  • ou bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
  • ou faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • ou dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

 

(*) "sans condition de résidence" veut dire qu'il n'y a pas à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour.

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat qui sera indemnisé en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) par l’Etat.

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